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Tarification

(Arrêté du 26 février 2016)

1. CONSULTATIONS & REDACTION :
Taux horaire : 380.00 euros HT

(Rédaction d'actes extrajudiciaires, sous seing privé)

2. CONSTATS DIVERS :
Taux horaire : 380.00 - 400.00 euros HT

3. CONSTATS INTERNET :
Taux horaire : 400.00 euros HT

4. HONORAIRES DE RECOUVREMENT AMIABLE
Selon volumétrie de 15 à 25 % HT


PRESTATION ANNEXES :

Diligences Article R.442‑2-6 et Honoraires Article R.444‑16 du code de commerce
Echanges mails3€/mail
Echanges téléphoniques10€/15min
Frais postauxdébours réels
Courriers divers5€ frais postaux inclus
Frais de retour25€
Diligences annexe 4‑9 décret 2016‑230 du 26 février 2016
Frais de rédaction congé article L‑145‑4400€
Vérification des pièces18€
Collationnement22€
Changement d'adresse22€
Frais de tentative20€
Pilotage35€/par acte
Pilotage avec urgence140€/par acte
Prise de date audience25€
Placement25€
Rédaction signification acte 1690 art.C.civ et art 2362 C.civ,140€
Levée d'états auprès au greffe du TC10.73€
Diligences particulières350€/heure
Prix Hors Taxe

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