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Constat internet ou messagerie
- Constat Internet, Facebook, Twitter, Instagram.
- Constat SMS, WhatsApp, Snapchat, mail, message sur répondeur.
- Constat sur messagerie.
- Constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
- Constat de conservation de preuves sur support informatique.
- Diffamation.
- Nommage.
Propriété intellectuelle
- Constat droit à l’image.
- Concurrence déloyale ou contrefaçon.
- Constat dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…).
- Constat en matière de marques et brevets.
- Constat d’achat en boutique et sur Internet.
En matière de travaux
- Permis de construire.
- Etat des lieux avant travaux.
- Avancement de chantier (retard, abandon ou malfaçon).
- Réception de travaux.
- Bornage voie publique.
En matière immobilière
- État des lieux d’entrée et sortie de locaux d’habitation ou commerciaux.
- Dégâts des eaux.
- Nuisances (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs, mitoyenneté).
- Conflits de voisinage.
- Sous-location, non autorisée, par votre locataire.
- Tournage de films et événementiels.
- Etat avant et après tournage (intérieur et extérieur).
Pour les entreprises
- Déroulement d’une Assemblée Générale.
- Vote électronique ou papier.
- Inventaire.
- Grève.
- Abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste.
- Discrimination.
- Dépôt du règlement d’un jeu ou concours.
- Etat des lieux (signature succession de bail ou location gérance).
- Inventaire de stock.
Constat droit de la famille
- Inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.
- Exercice du droit de visite.
- Constat d’adultère.
- Abandon du domicile.
- Constat sur messagerie (audio et sms).
