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Constat internet ou messagerie
  • Constat Internet, Facebook, Twitter, Instagram.
  • Constat SMS, WhatsApp, Snapchat, mail, message sur répondeur.
  • Constat sur messagerie.
  • Constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
  • Constat de conservation de preuves sur support informatique.
  • Diffamation.
  • Nommage.
Propriété intellectuelle
  • Constat droit à l’image.
  • Concurrence déloyale ou contrefaçon.
  • Constat dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…).
  • Constat en matière de marques et brevets.
  • Constat d’achat en boutique et sur Internet.
En matière de travaux
  • Permis de construire.
  • Etat des lieux avant travaux.
  • Avancement de chantier (retard, abandon ou malfaçon).
  • Réception de travaux.
  • Bornage voie publique.
En matière immobilière
  • État des lieux d’entrée et sortie de locaux d’habitation ou commerciaux.
  • Dégâts des eaux.
  • Nuisances (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs, mitoyenneté).
  • Conflits de voisinage.
  • Sous-location, non autorisée, par votre locataire.
  • Tournage de films et événementiels.
  • Etat avant et après tournage (intérieur et extérieur).
Pour les entreprises
  • Déroulement d’une Assemblée Générale.
  • Vote électronique ou papier.
  • Inventaire.
  • Grève.
  • Abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste.
  • Discrimination.
  • Dépôt du règlement d’un jeu ou concours.
  • Etat des lieux (signature succession de bail ou location gérance).
  • Inventaire de stock.
Constat droit de la famille
  • Inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.
  • Exercice du droit de visite.
  • Constat d’adultère.
  • Abandon du domicile.
  • Constat sur messagerie (audio et sms).